CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Adapt (AHAssist)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AHAssist (offre Adapt) et ses clients dans le cadre de la création de sites web et de solutions digitales.

Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

2. Tarifs et Paiement

• Le prix d'un site web standard Adapt est fixé à 399 EUR TTC.
• Un acompte de 50 % peut être demandé à la commande.
• Le solde doit être réglé avant la livraison finale et la mise en ligne.
• Le paiement intégral conditionne le transfert de propriété du site.
• Des options ou prestations complémentaires peuvent être proposées sur devis.
• AHAssist se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

3. Livraison et Délais

Le délai de livraison indicatif est de 7 jours ouvrés à compter de :

• la validation de la commande
• la réception du paiement
• la transmission complète des éléments par le client

Tout retard dans la fourniture des contenus par le client entraînera un report équivalent du délai.

Toute modification demandée après livraison pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

4. Propriété intellectuelle, Code source et Maquette

• AHAssist se réserve le droit de réutiliser la structure technique, le code source et les composants développés pour d'autres projets.
• Chaque site livré est personnalisé selon les besoins du client.
• La propriété du site est transférée uniquement après paiement intégral.

Transmission du code source

AHAssist peut fournir le code source sur demande du client.

La transmission du code source entraîne automatiquement :

• la fin des prestations de maintenance et support
• la fin de l'hébergement assuré par AHAssist dans un délai de 30 jours
• le transfert de responsabilité technique au client

Toute intervention ultérieure fera l'objet d'un nouveau devis.

Exclusivité technique

Une exclusivité totale sur le code et la structure technique peut être accordée moyennant un supplément de 2 499 EUR TTC.

Maquette

La maquette réalisée avant validation de la commande reste la propriété exclusive d'AHAssist.

5. Maintenance, Hébergement et Support

• L'hébergement, la maintenance technique et le nom de domaine sont inclus la première année.
• À partir de la deuxième année : 39 EUR / an
• Ce tarif peut évoluer dans la limite maximale de +15 EUR TTC par an.
• En cas de non-paiement, AHAssist se réserve le droit de suspendre l'accès au site.

Support technique :

• Email : contact@ah-assist.fr
• Téléphone : 06 22 06 86 96
• Horaires : lundi au vendredi, 9h-18h
• Délai de réponse : 2 jours ouvrés

AHAssist se réserve le droit de limiter le nombre de modifications incluses.

6. Nom de domaine

Lorsque le nom de domaine est acheté par AHAssist pour le compte du client :

• sa gestion est assurée par AHAssist pendant la durée du contrat
• le client en devient propriétaire après paiement intégral

Transfert du nom de domaine

En cas de transfert vers un autre prestataire :

• des frais de gestion de 49 EUR TTC seront factures
• Le transfert sera effectué après règlement et sous réserve que le client soit à jour de ses paiements.

AHAssist ne pourra être tenue responsable des interruptions liées au transfert.

7. Responsabilités

AHAssist ne peut être tenue responsable :

• des modifications effectuées par un tiers
• d'une mauvaise utilisation du site
• des dysfonctionnements liés à l'hébergeur
• des pertes de données indépendantes de sa volonté

Le client est responsable du contenu publié et garantit sa conformité aux lois.

AHAssist se réserve le droit de refuser tout contenu illégal ou contraire aux bonnes mœurs.

8. Suspension ou résiliation pour comportement abusif

AHAssist se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation sans indemnité en cas de comportement abusif du client, notamment :

• demandes répétées hors périmètre
• non-respect des CGV
• propos injurieux ou menaçants
• harcèlement ou pression excessive
• refus de paiement
• demande illégale

Les sommes déjà versées resteront acquises.

9. Fin de collaboration à l'initiative d'AHAssist

AHAssist se réserve le droit de mettre fin à la collaboration à l'issue d'une période minimale d'un an.

Dans ce cas :

• le code source pourra être transmis au client sur demande
• l'hébergement prendra fin 30 jours après cette transmission
• le client devra organiser la migration du site

Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.

10. Annulation, Remboursement et Rétractation (BtoC)

Aucun remboursement ne sera effectué dès le début du développement.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation :

• délai de 14 jours pour les consommateurs
• non applicable si la prestation a commencé avec accord exprès

Une renonciation sera demandée avant démarrage.

11. Abandon de projet

En l'absence de réponse du client pendant plus de 30 jours, le projet pourra être considéré comme abandonné sans remboursement de l'acompte.

12. Retards de paiement

Pénalités conformément à l'article L441-10 du Code de commerce :

• intérêts de retard : 3x taux légal
• indemnité forfaitaire de 40 EUR (professionnels)

13. Données personnelles (RGPD)

AHAssist respecte la réglementation RGPD.

Le client dispose d'un droit d'accès, rectification et suppression via : contact@ah-assist.fr

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Clients professionnels : tribunal du siège d'AHAssist
• Clients consommateurs : tribunal du lieu de résidence du client