CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Adapt (AHAssist)

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre AHAssist (offre Adapt) et ses clients dans le cadre de la creation de sites web et de solutions digitales.

Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

2. Tarifs et Paiement

• Le prix d'un site web standard Adapt est fixe a 399 EUR TTC.
• Un acompte de 50 % peut etre demande a la commande.
• Le solde doit etre regle avant la livraison finale et la mise en ligne.
• Le paiement integral conditionne le transfert de propriete du site.
• Des options ou prestations complementaires peuvent etre proposees sur devis.
• AHAssist se reserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

3. Livraison et Delais

Le delai de livraison indicatif est de 7 jours ouvres a compter de :

• la validation de la commande
• la reception du paiement
• la transmission complete des elements par le client

Tout retard dans la fourniture des contenus par le client entrainera un report equivalent du delai.

Toute modification demandee apres livraison pourra faire l'objet d'un devis complementaire.

4. Propriete intellectuelle, Code source et Maquette

• AHAssist se reserve le droit de reutiliser la structure technique, le code source et les composants developpes pour d'autres projets.
• Chaque site livre est personnalise selon les besoins du client.
• La propriete du site est transferee uniquement apres paiement integral.

Transmission du code source

AHAssist peut fournir le code source sur demande du client.

La transmission du code source entraine automatiquement :

• la fin des prestations de maintenance et support
• la fin de l'hebergement assure par AHAssist dans un delai de 30 jours
• le transfert de responsabilite technique au client

Toute intervention ulterieure fera l'objet d'un nouveau devis.

Exclusivite technique

Une exclusivite totale sur le code et la structure technique peut etre accordee moyennant un supplement de 2 499 EUR TTC.

Maquette

La maquette realisee avant validation de la commande reste la propriete exclusive d'AHAssist.

5. Maintenance, Hebergement et Support

• L'hebergement, la maintenance technique et le nom de domaine sont inclus la premiere annee.
• A partir de la deuxieme annee : 39 EUR / an
• Ce tarif peut evoluer dans la limite maximale de +15 EUR TTC par an.
• En cas de non-paiement, AHAssist se reserve le droit de suspendre l'acces au site.

Support technique :

• Email : contact@ah-assist.fr
• Telephone : 06 22 06 86 96
• Horaires : lundi au vendredi, 9h-18h
• Delai de reponse : 2 jours ouvres

AHAssist se reserve le droit de limiter le nombre de modifications incluses.

6. Nom de domaine

Lorsque le nom de domaine est achete par AHAssist pour le compte du client :

• sa gestion est assuree par AHAssist pendant la duree du contrat
• le client en devient proprietaire apres paiement integral

Transfert du nom de domaine

En cas de transfert vers un autre prestataire :

• des frais de gestion de 49 EUR TTC seront factures
• Le transfert sera effectue apres reglement et sous reserve que le client soit a jour de ses paiements.

AHAssist ne pourra etre tenue responsable des interruptions liees au transfert.

7. Responsabilites

AHAssist ne peut etre tenue responsable :

• des modifications effectuees par un tiers
• d'une mauvaise utilisation du site
• des dysfonctionnements lies a l'hebergeur
• des pertes de donnees independantes de sa volonte

Le client est responsable du contenu publie et garantit sa conformite aux lois.

AHAssist se reserve le droit de refuser tout contenu illegal ou contraire aux bonnes moeurs.

8. Suspension ou resiliation pour comportement abusif

AHAssist se reserve le droit de suspendre ou resilier la prestation sans indemnite en cas de comportement abusif du client, notamment :

• demandes repetees hors perimetre
• non-respect des CGV
• propos injurieux ou menacants
• harcelement ou pression excessive
• refus de paiement
• demande illegale

Les sommes deja versees resteront acquises.

9. Fin de collaboration a l'initiative d'AHAssist

AHAssist se reserve le droit de mettre fin a la collaboration a l'issue d'une periode minimale d'un an.

Dans ce cas :

• le code source pourra etre transmis au client sur demande
• l'hebergement prendra fin 30 jours apres cette transmission
• le client devra organiser la migration du site

Cette resiliation ne donnera lieu a aucune indemnite.

10. Annulation, Remboursement et Retractation (BtoC)

Aucun remboursement ne sera effectue des le debut du developpement.

Droit de retractation

Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation :

• delai de 14 jours pour les consommateurs
• non applicable si la prestation a commence avec accord expres

Une renonciation sera demandee avant demarrage.

11. Abandon de projet

En l'absence de reponse du client pendant plus de 30 jours, le projet pourra etre considere comme abandonne sans remboursement de l'acompte.

12. Retards de paiement

Penalites conformement a l'article L441-10 du Code de commerce :

• interets de retard : 3x taux legal
• indemnite forfaitaire de 40 EUR (professionnels)

13. Donnees personnelles (RGPD)

AHAssist respecte la reglementation RGPD.

Le client dispose d'un droit d'acces, rectification et suppression via : contact@ah-assist.fr

14. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

• Clients professionnels : tribunal du siege d'AHAssist
• Clients consommateurs : tribunal du lieu de residence du client