CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Adapt (AHAssist)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société AHAssist et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de création de sites web et de solutions digitales, via l'offre Adapt.

2. Tarifs et Paiement

• Le prix d'un site web standard est fixé à 399€ TTC.
• Le paiement doit être effectué avant la mise en ligne du site.
• Des options ou prestations complémentaires peuvent être souscrites à des tarifs indiqués sur le devis.
• Un acompte de 50 % peut être demandé à la commande.
• Le solde doit être réglé avant la livraison finale et la mise en ligne du site.

3. Livraison et Délai

• Le délai de livraison est de 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande (paiement reçu et contenu fourni par le client).
• Toute modification demandée après la livraison initiale pourra faire l'objet d'un devis et d'une facturation supplémentaire.
• Les délais peuvent être réajustés si les éléments à fournir par le client (textes, images, etc.) ne sont pas transmis dans les temps.

4. Propriété intellectuelle, Code Source et Maquette

• Par défaut, AHAssist se réserve le droit de réutiliser tout ou partie de la structure technique ou du code source (moteur, architecture, composants techniques) pour d'autres projets.
• Chaque site livré est néanmoins personnalisé : le design, les contenus, les couleurs, l'agencement, les fonctionnalités et l'intégration sont adaptés aux besoins spécifiques de chaque client.
• AHAssist peut fournir le code source du site au client sur simple demande.
• Si le client souhaite une exclusivité totale sur le code (site unique et non reproductible, y compris sa structure technique), un supplément de 2 499€ TTC est demandé.
• La maquette gratuite réalisée avant commande reste la propriété exclusive d'AHAssist tant que la commande n'est pas validée. Elle ne peut être réutilisée ou transmise à un tiers sans accord écrit.

5. Maintenance, Hébergement et Support

• La maintenance technique, l'hébergement et le nom de domaine sont inclus la première année, puis facturés 39€/an.
• Ce tarif annuel est susceptible d'augmenter ; cependant, AHAssist s'engage à ne jamais augmenter ce tarif de plus de 5€ par an.
• Le support technique est accessible par e-mail (contact@ah-assist.fr) ou téléphone (07 44 31 84 89), du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
• Le délai de réponse maximum est de 2 jours ouvrés.

6. Responsabilités

• AHAssist ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements causés par des modifications externes, une mauvaise utilisation, ou des interventions de tiers, ni des interruptions ou dysfonctionnements liés à l'hébergeur.
• Le client est responsable du contenu publié sur son site et doit veiller à la légalité des textes, images et données fournis.

7. Annulation, Remboursement et Droit de Rétractation (BtoC)

• Aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors que le développement du site a commencé (maquette validée et travail de conception entamé).
• Droit de rétractation (uniquement pour les clients consommateurs/BtoC) :
  • Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de commande à distance.
  • Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas si le client a expressément demandé à AHAssist de commencer la prestation avant la fin de ce délai et qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
  • Une renonciation expresse au droit de rétractation sera demandée avant de débuter tout développement (par signature ou case à cocher).
  • Si le client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé, il sera redevable du montant correspondant à la part du service déjà réalisé à la date de la rétractation.

8. Retards de Paiement

• En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
• Les pénalités sont calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire de 40€ sera également due pour frais de recouvrement (uniquement pour les clients professionnels).

9. Données Personnelles (RGPD)

• AHAssist respecte la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD).
• Les informations collectées via les formulaires sont utilisées uniquement pour la réalisation et la gestion du site web du client.
• Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, à exercer par e-mail à contact@ah-assist.fr.
• Pour toute demande, consultez la politique de confidentialité sur www.ah-assist.fr.

10. Droit Applicable et Litiges

Tout litige relatif à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.